Un cadre pour l'analyse le régime foncier des femmes: Héritage [Version française]

Renee Giovarelli and Elisa Scalise · Oct 14, 2015

III. Analyse de la structure juridique formelle

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Héritage des épouses: nature & portée

  • Identifier les lois qui couvrent l’héritage ou la succession foncière.
  • Différentes sortes de terres sont-elles traitées différemment (terre ancestrale, terre achetée, terre de régime coutumier)? (Cette information peut aussi se trouver dans une loi régissant les catégories de terres.)
  • Quels sont les droits de l’épouse? Sont-ils de même nature et de même portée que ceux des autres héritiers?
  • Quelle(s) loi(s) couvre(nt) l’héritage des biens matrimoniaux (biens tenus par les couples mariés sous un régime de communauté des biens ou d’une tenure conjointe)? 
  • *Y a-t-il différents régimes matrimoniaux (sous différentes lois personnelles ou lois familiales)?
  • Si oui, l’héritage sous chacun des régimes est-il traité de la même manière ou différemment?
  • *S’il existe plus d’un régime matrimonial, qui décide de la loi à appliquer? À quel moment?
  • Comment le mot  « épouse » est-il défini?
  • IDÉE: La définition peut se trouver dans une autre loi régissant le statut matrimonial ou le droit de la famille. Il peut également y avoir une interprétation commune de la définition de l’épouse (p. ex. que l’appellation s’applique seulement aux mariages enregistrés ou formels).
  • La loi reconnaît-elle tous les types de mariages (c.-à-d. formalisés/enregistrés, coutumiers,  religieux)?
  • Y a-t-il des lois différentes portant sur la succession pour chaque type de mariage?
  • La loi reconnaît-elle la cohabitation /l’union consensuelle/les couples qui se déclarent eux-mêmes mariés?
  • Si oui, quels sont les droits de succession des femmes qui se trouvent dans ces relations? 
  • Quelles sont la nature et la portée des droits de l’épouse à hériter?
  • Le droit hérité est-il limité dans le temps ou par quelque événement (p.ex. jusqu’à ce qu’elle se remarie ou jusqu’à ce que ses enfants atteignent la majorité)?
  • Est-ce un droit de propriété? Ou est-ce « un peu comme » un droit de propriété (p.ex. droit d’usage à long terme, sécurisé)?
  • Peut-elle transférer, vendre, léguer, donner en cadeau, ou autre forme les droits acquis par héritage? 
  • Les épouses ont-elles un droit à vie sur le droit d’usage de toute ou d’une partie de la propriété (maison, jardin, etc.)? La terre est-elle spécifiquement mentionnée?
  • Comment/qui décide de quelle terre? Quelles sont les exigences?
  • Les différents droits d’usage (p.ex. le droit de ramasser les herbes ou de faire paître les animaux) sont-ils pris en compte?
  • Y a-t-il un droit de survie (un conjoint hérite automatiquement de la totalité du terrain qu’ils ont sous le régime de communauté de biens ou d’une tenure conjointe)?
  • Si oui, s’applique-t-il seulement aux couples mariés ou à toutes les personnes qui ont des droits fonciers conjoints? 
  • S’il s’applique aux couples mariés seulement, quelle preuve de mariage est requise? 
  • S’il n’y a pas de droit de survie, comment est géré l’héritage d’une propriété conjointe?
  • Y a-t-il des limites au morcellement de la propriété dans cette loi ou dans une quelconque autre loi?
  • IDÉE: Ceci peut impliquer que, s’il n’y a pas de droit de survie et que la veuve aura sa part de la propriété avec les autres héritiers, cela peut avoir une incidence sur son droit de transférer ou sur ses prises de décisions sur la terre dont elle a hérité.  
 

Héritage des épouses: succession ab intestat

Note sur la propriété matrimoniale: S’il existe plus d’un régime matrimonial  (ou loi familiale) applicable dans le contexte, une analyse de chacune de ces lois sera requise ainsi que trouver la réponse à chacune des questions suivantes pour chaque loi.
 
  • Que disent les dispositions de l’héritage ab intestat à propos de l’héritage des épouses?
  • Si les épouses héritent, quelle terre est incluse? Laquelle ne l’est pas? La maison familiale est-elle aussi incluse?
  • De quel pourcentage de la propriété du mari l’épouse hérite-t-elle si elle a des enfants? 
  • De quel pourcentage de la propriété du mari l’épouse hérite-t-elle si elle n’a pas d’enfant?
  • Y a-t-il des procédures à suivre pour s’assurer de l’application des dispositions sur l’héritage? Par exemple, faut-il que la mort soit dûment enregistrée et un certificat de décès obtenu?
  • Les dispositions ab intestat pour les époux se déclenchent-elles seulement en cas de mariage formel?
  • Si oui:
  • *Qu’est-ce qu’un mariage formel (statutaire)?
  • *Quels sont les documents requis comme preuve de mariage?
  • *Quels documents sont requis pour faire enregistrer un mariage (certificat de naissance, de résidence, etc.)?
  • Si non:
  • Quels autres types de mariage enclenchent la loi ab intestat  (p.ex. coutumier ou religieux)?
  • Qu’est-il requis comme preuve pour ces mariages?
  • Une épouse peut-elle être déshéritée complètement par testament?
  • Si non, à quelles obligations l’épouse doit-elle se conformer? 
  • Si oui, existe-t-il d’autres protections pour elle (p.ex. utilisation de la maison familiale jusqu’à ce qu’elle meurt ou se remarie)?
  • Les droits d’utilisation peuvent-ils être transférés par héritage?
 

Héritage des épouses: polygamie

Note sur la propriété matrimoniale: Si plus d’un régime matrimonial (ou loi familiale) est applicable, une analyse de chacune de ces lois sera faite et vous aurez besoin de répondre à chacune des questions suivantes pour chaque loi. 
 
  • IDÉE: Si la loi ne décrète pas la polygamie légale, elle peut être présumée ou interprétée en référence au contexte. Par exemple, si la loi reconnaît les mariages coutumiers comme légaux et que tout le monde sait que la polygamie est permise sous la loi coutumière, alors la polygamie peut être dite « légale » pour les mariages coutumiers. Il est à noter que ceci n’implique pas que ce soit aussi légal pour les mariages formels.
  • *Si oui, est-elle légale sous toutes les lois ou seulement certaines (pour les mariages Musulmans ou coutumiers, etc.)?
  • *Y a-t-il une limite au nombre d’épouses qu’un mari peut avoir? Existe-t-il d’autres restrictions?  
  • Existe-t-il des dispositions relatives lorsqu’ il y a plus d’une épouse?
  • Si oui, comment la terre (ou tout autre bien) est-elle partagée entre les épouses?  La terre est-elle spécifiquement mentionnée?
  • Existe-t-il des dispositions relatives aux enfants de plus d’une épouse?
  • Si oui, comment la terre (ou tout autre bien) est-elle partagée entre les enfants? La terre est-elle spécifiquement mentionnée?
 

L’héritage des filles

  • Que disent les dispositions de l’héritage ab intestat à propos de l’ héritage des filles?  Ont-elles le droit d’hériter?
  • La loi considère-t-elle les deux les filles et les garçons comme des héritiers? Sont-ils des héritiers de même ordre?
  • Si oui, les filles et les garçons ont-ils un droit égal à l’héritage?  Ceci s’applique-t-il aux biens meubles et immeubles?
  • Les dispositions ab intestat mentionnent-elles spécialement le droit de la fille à hériter des biens fonciers?
  • Les droits d’une fille à hériter sont-ils affectés par son statut matrimonial ou par le changement de ce dernier?
  • Quels sont les droits d’héritage d’une fille née d’un mariage ultérieur d’une relation polygame?
  • Limitations sur l’héritage d’une fille:
  • Existe-t-il un genre de terre dont une fille ne peut pas hériter (p.ex. terre ancestrale)?
  • Y a–t-il des limites à la taille de la terre qui peut être physiquement morcelée? (Note: ceci ne se trouverait pas que dans la loi sur l’héritage  - vérifier aussi la loi fonciére et les autres lois).
  • Que dit la loi sur la distribution des ressources ainsi que les droits à ces mêmes ressources, si la terre ne peut pas être morcelée?
  • Les enfants (qu’ils soient filles ou garçons) peuvent-ils être complètement déshérités par testament ou par la loi (ab intestat)?
  • Si oui, y a-t-il des motifs spécifiques?
  • Existe-t-il des réserves obligatoires et mises de côté en faveur des enfants (ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être complètement déshérités par testament)?
  • Si oui, quelle part de l’héritage doit être mise de côté?
  • Si oui, est-ce que cela a un impact quelconque sur l’héritage?
  • La dot est-elle prohibée par la loi? Si elle n’est pas interdite, est-ce que la loi tente de restreindre ou de contrôler sa pratique?
 

Transfert d’héritage

  • Quelle est la procédure requise pour reconnaître légalement le transfert des droits fonciers qui a lieu par héritage? Des documents tels que le titre, l’acte, ou le certificat de propriété sont-ils requis? Un certificat de décès est-il nécessaire?
  • Comment le transfert des droits fonciers par héritage sont-ils authentifiés? Les transferts de droits fonciers par héritage sont-ils déclarés?
  • Si oui, où?  Est-ce différent selon que l’héritage est ab intestat ou testamentaire?
  • Quelle est la procédure requise pour formaliser un droit foncier reçu en héritage? Où s’adressent les gens, de quelles preuves ont-ils besoin, etc.?  
  • Quel tribunal ou forum (informel ou formel) a la compétence pour entendre des litiges de succession?
  • La loi reconnaît-elle les décisions prises par les tribunaux coutumiers ou religieux /organes de résolution de litiges fonciers qui sont informels?  
 

Mise en application

  • Quels tribunaux ont la prérogative légale d’entendre les contentieux fonciers liés à l’héritage (ex : tribunaux formels, tribunaux de juridictions spécialisées,  acteurs traditionnels de résolution de différends déjà reconnus pour certaines causes, etc.)?
  • S’il existe de multiples systèmes légaux traitant des propriétés matrimoniales, quel est le processus pour déterminer la loi et l’organe d’arbitrage applicables?
  • Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits de décision quant à la loi et l’organe d’arbitrage à appliquer?
  • Y a-t-il des obstacles ou des inconvénients pour l’accession des femmes au système formel d’adjudication (c.-à-d. frais, présomption d’éducation minimum (y a-t-il besoin d’écrire), documents d’identification, etc.)?